Règlement de la tombola

Article 1 — Organisateur

La tombola SOS Solidarité Incendies (ci-après « la tombola ») est organisée par la Fondation de France, fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège est situé 40 avenue Hoche, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro Siret 784 314 908 00020, également bénéficiaire des fonds collectés.

Article 2 — Objet et cause soutenue

La tombola prolonge le concert caritatif SOS Solidarité Incendies donné le jeudi 27 août 2026 à l'Arkéa Arena de Floirac (33). Elle a pour objet de collecter des fonds au profit des populations sinistrées par les incendies de l'été 2026.

L'objectif de l'opération est la vente de 10 000 tickets, soit une collecte de 100 000 €.

Article 3 — Déclaration préalable

La tombola fait l'objet des formalités de déclaration prévues par la réglementation française applicable aux loteries organisées à des fins sociales et de bienfaisance.

L'article L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2024, prévoit que les associations et fondations reconnues d'utilité publique peuvent organiser une opération de ce type sous réserve de l'avoir déclarée au préalable — à la mairie de la commune de leur siège et, à Paris, auprès de la préfecture de police.

La Fondation de France étant une fondation reconnue d'utilité publique dont le siège est à Paris, une déclaration préalable a été effectuée le 4 septembre 2026 auprès de la préfecture de police de Paris, exposant les caractéristiques de l'opération : organisateur, période, modalités, capital d'émission, dotation, affectation des bénéfices, date du tirage et commissaire de justice désigné.

Article 4 — Conditions de participation

La participation s'effectue par l'achat d'un ou plusieurs tickets sur le site www.tombola-solidarite-incendies.org, du 4 septembre 2026 à 18h00 au 30 septembre 2026 inclus. Le nombre de tickets par participant n'est pas limité, dans la limite des 10 000 tickets émis.

Il n'y a pas d'âge minimum requis pour participer et aucune exclusion n'est prévue. La participation est réservée à la France.

Article 5 — Prix du ticket et achat

Le ticket est vendu au prix unitaire de 10 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, de manière sécurisée, via la plateforme HelloAsso ; les numéros de ticket sont adressés au participant par courrier électronique après validation du paiement.

L'achat d'un ticket est l'achat d'une chance de gagner un lot : il ne constitue pas un don sans contrepartie. À ce titre, il n'ouvre droit à aucun reçu fiscal ni à aucune réduction d'impôt. Le don, lui, se fait directement auprès de la Fondation de France.

L'achat d'un ticket est ferme et définitif : il ne donne lieu à aucun remboursement. Seuls les dons complémentaires éventuellement ajoutés à la commande peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Article 6 — Dotation

La dotation est composée de 8 t-shirts du concert du 27 août 2026, dédicacés par l'ensemble des artistes présents ce soir-là et jamais portés. Chaque lot est attribué à un gagnant distinct : la tombola compte donc 8 gagnants.

Un même participant ne peut remporter qu'un seul lot. Le participant est identifié par l'adresse électronique renseignée lors de l'achat de ses tickets. L'achat de plusieurs tickets augmente les chances d'être tiré au sort, mais ne permet pas de remporter plusieurs lots.

Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie financière ni d'aucun échange.

La valeur unitaire du lot est de 80 €.

Article 7 — Tirage au sort

Le tirage au sort est effectué le 1^er octobre 2026, après la clôture des ventes du 30 septembre 2026, parmi l'ensemble des tickets régulièrement achetés et payés. Il est réalisé sous le contrôle d'un commissaire de justice, garant de la sincérité de l'opération.

Dès qu'un participant est désigné gagnant, ses autres tickets sont écartés des tirages suivants, de sorte que les 8 lots reviennent à 8 participants distincts.

Le commissaire de justice désigné est Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat, dont l'étude est située 23 bis rue de Constantinople, 75008 Paris.

Article 8 — Désignation et remise des lots

Les gagnants sont informés par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'achat de leur ticket.

La remise des lots intervient sous quinze jours ; les lots non réclamés dans ce délai sont perdus.

Article 9 — Affectation des fonds collectés

Les sommes collectées sont intégralement reversées, déduction faite des seuls frais engagés pour l'opération, au profit des populations sinistrées par les incendies, dans le cadre de l'action d'urgence de la Fondation de France.

Les dons complémentaires éventuellement ajoutés à la commande sont reversés en totalité, sans aucun prélèvement de frais.

L'affectation des fonds fait l'objet d'un suivi : le montant collecté et sa destination seront publiés par l'organisateur à l'issue de l'opération.

Voir l'action de la Fondation de France pour les sinistrés

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de l'achat d'un ticket (nom, prénom, adresse électronique, données nécessaires au paiement) sont traitées par l'organisateur, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de : gérer la vente des tickets, procéder au tirage au sort, informer les gagnants et remettre les lots, et satisfaire aux obligations comptables et légales liées à l'opération.

La base légale du traitement est l'exécution des engagements pris envers le participant et le respect des obligations légales de l'organisateur.

La Fondation de France est responsable de traitement. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers ; seuls les prestataires strictement nécessaires (HelloAsso pour le paiement en ligne, GoTombola pour la billetterie, le commissaire de justice chargé du contrôle du tirage) y ont accès.

GoTombola intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte et sur instruction de l'organisateur. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, en région Europe (Paris).

Le site ne dépose aucun cookie et ne met en œuvre aucun traceur publicitaire ; seul un stockage de session, effacé à la fermeture du navigateur et strictement nécessaire au parcours d'achat, est utilisé.

La fréquentation du site fait l'objet d'une mesure d'audience anonyme, réalisée côté serveur, sans cookie ni aucun enregistrement sur votre appareil et sans recours à une technique d'empreinte : l'adresse IP est tronquée avant tout enregistrement, l'identifiant de session est reconstruit côté serveur au moyen d'une clé changée chaque semaine — ce qui interdit de reconnaître un visiteur d'une semaine sur l'autre — et ces mesures ne sont jamais rapprochées des données d'achat. Ce dispositif relève de l'exemption de consentement prévue pour la mesure d'audience (délibération CNIL n° 2020-091) ; les données correspondantes sont conservées dix-huit (18) mois au plus.

Les données des participants sont supprimées au plus tard vingt-quatre (24) mois après le tirage au sort, sans préjudice des durées légales de conservation applicables aux pièces comptables ; elles le sont avant ce terme sur instruction de l'organisateur.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de la Fondation de France. Une réclamation peut être adressée à la CNIL : www.cnil.fr.

Les droits s'exercent par courrier électronique à dpo@fdf.org ou par courrier postal à : Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris.

Article 11 — Contact et réclamations

Toute question ou réclamation relative à la tombola peut être adressée à l'organisateur par courrier électronique à donateurs@fdf.org, ou par courrier postal à : Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris.

Les informations relatives à l'action soutenue sont consultables sur le site de la Fondation de France.

Article 12 — Acceptation du règlement

La participation à la tombola implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Celui-ci est consultable gratuitement depuis toutes les pages du site. Il est soumis à la loi française.

Mentions légales

Éditeur du site

Fondation de France, fondation reconnue d'utilité publique, organisatrice de la tombola

Siège social

40 avenue Hoche, 75008 Paris — Siret : 784 314 908 00020

Contact

donateurs@fdf.org

Contrôle du tirage

Maître Béatrice Desagneaux-Pautrat, commissaire de justice — 23 bis rue de Constantinople, 75008 Paris

Hébergement

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Billetterie

GoTombola — gotombola.co

Paiement en ligne

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